Lu sur le web
01/07/2026 17h22, par lemonde.fr
La Cour de cassation a estimé que la loi de 2025 était « plus sévère » que la précédente, et le code pénal prévoit qu?une loi plus stricte ne puisse s?appliquer qu?à des faits commis après son entrée en vigueur. Les juges ne pourront donc appliquer la nouvelle loi qu?à des faits commis après le 8 novembre 2025.
A lire aussi
Les dernières infos électronique
16/10/2026 13h28 : Keysight lance un générateur de signaux analogiques à deux canaux pour les tests avancés de composants
lelectronique.com, tout le nécessaire pour apprendre, comprendre, et dépanner vos montages électroniques pour les débutants et les confirmés.
Suivez-nous
