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Sévères critiques de la Cour des comptes à l?encontre du dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

15/04/2026 19h06, par lemonde.fr

Selon l?institution, ces procès-verbaux express, réservés à certaines infractions, ont des « fragilités structurelles » qui « compromettent la fiabilité, l?équité et l?efficacité globale du dispositif ». Le taux de paiement, en sus, n?est que de 24 %.

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