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Quand des héritiers obtiennent la levée du secret fiscal

28/05/2022 06h00, par lemonde.fr

Deux héritiers ayant payé une part de l?impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d?une défunte obtiennent des informations couvertes par le secret professionnel, mais « utiles » à l?exercice de leur droit de réclamation.

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