Lu sur le web
20/06/2026 11h30, par lemonde.fr
La Caisse d?Epargne contestait une loi de 2025 exemptant de frais bancaires certaines successions. La décision annule l?absence de frais dans les cas prévus mais confirme un plafond général de 1 % des avoirs, dans la limite de 850 euros.
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