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L?encadrement des loyers à Paris est annulé pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020
12/07/2022 15h42, par lemonde.fr
Le tribunal administratif de Paris annule une année d?encadrement des loyers estimant que les éléments utilisés pour le calcul des plafonds de loyer sont erronés.