Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel autorise en partie la collecte de données via les réseaux sociaux
30/12/2019 13h15, par clubic.com
L'article 154 de la loi de finances pour l'année 2020, tant contesté, a finalement été validé. S'il a été partiellement censuré par les Sages, l'expérimentation aura bien lieu.