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Droit d'accès indirect : le ministre de l'Intérieur n'est pas obligé de vous fournir une copie de vos données
12/11/2019 15h43, par clubic.com
Le Conseil d?État s?est rangé du côté de l?État, qui refusait de remettre à un citoyen la copie des données le concernant, détenues par le ministère.