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Attention, une signature scannée peut n'avoir aucune valeur juridique, et c'est la Cour de cassation qui le dit

18/04/2024 14h37, par clubic.com

Une signature scannée ne suffit pas à établir une preuve de consentement pour la conclusion à distance d'un contrat par exemple. La Cour de cassation a été très claire sur la question.

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