Affaire des Mutuelles de Bretagne : la Cour de cassation libère Richard Ferrand des menaces judiciaires
05/10/2022 14h27, par lemonde.fr
La cour suprême de l?ordre judiciaire a confirmé mercredi la prescription des faits qui, dans cette affaire, valaient à l?ancien président de l?Assemblée nationale une mise en examen pour « prise illégale d?intérêts ».