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Le parti d?extrême droite avait déposé des amendements pour rétablir le c?ur de sa proposition qui avait été rejeté en commission. La présidente de l?Assemblée a invoqué l?article 40 de la Constitution, qui dispose que les députés n?ont pas le droit de faire des propositions qui auraient pour conséquence d?alourdir les finances publiques.